Les dispositifs de mobilité
Détachement
Le fonctionnaire est placé hors de son corps d'origine pour exercer dans un autre corps ou cadre d'emplois, dans la même fonction publique ou dans un autre versant. Il conserve ses droits à l'avancement et à la retraite dans son corps d'origine.
- Durée : 5 ans maximum, renouvelable
- Demande : par l'agent (accord des deux administrations) ou sur proposition de l'administration
- Réintégration : de droit à l'issue du détachement
Intégration directe
L'agent change définitivement de corps ou de cadre d'emplois, sans passer par un détachement préalable. C'est le dispositif le plus rapide pour une mobilité définitive.
- Possible entre corps et cadres d'emplois de même catégorie et de niveau comparable
- Accord des deux administrations nécessaire
- Reclassement dans le nouveau corps selon les règles habituelles (indice égal ou immédiatement supérieur)
Position Normale d'Activité (PNA) — FPE uniquement
Spécifique à la FPE, ce dispositif permet de travailler dans un autre ministère ou un établissement public de l'État sans quitter son corps d'origine. Durée : 3 ans maximum.
Mise à disposition
L'agent reste dans son corps d'origine mais travaille dans une autre administration ou un organisme public. Il est rémunéré par son administration d'origine. Durée : 3 ans, renouvelable.
Impact sur la rémunération
En cas de détachement
L'agent est reclassé dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine. Concrètement :
- Le traitement indiciaire peut augmenter (si l'indice de reclassement est supérieur) ou rester stable
- Les primes changent : l'agent perçoit les primes du corps d'accueil (RIFSEEP, régime indemnitaire FPT, etc.), pas celles de son corps d'origine
- La garantie de rémunération n'existe pas automatiquement : un agent venant d'un corps à fortes primes (ex. DGFiP) peut voir sa rémunération totale baisser
Exemple : détachement FPE → FPT
Un attaché d'administration FPE (indice majoré 570, IFSE 800 €/mois) est détaché comme attaché territorial (même indice 570, mais IFSE de 400 €/mois dans la collectivité d'accueil). Son traitement indiciaire est identique, mais ses primes baissent de 400 €/mois.
En cas d'intégration directe
L'agent est reclassé selon les mêmes règles que pour un détachement. Une fois intégré, il est soumis au régime indemnitaire de son nouveau corps — la rémunération du corps d'origine n'a plus d'effet.
Impact sur la retraite
Détachement : double affiliation possible
- L'agent détaché cotise dans le régime du corps d'accueil (pension civile si FPE, CNRACL si FPT/FPH)
- Il continue à acquérir des droits à la retraite dans son corps d'origine
- Au moment de la retraite, la pension est calculée sur le dernier indice détenu (celui du corps d'accueil si le détachement est en cours, celui du corps d'origine si l'agent a réintégré)
Le problème du coût employeur
Jusqu'en 2020, le détachement d'un agent de la FPE vers la FPT/FPH coûtait cher à l'administration d'accueil, car le taux de contribution employeur de la FPE est beaucoup plus élevé :
| Régime | Taux employeur 2026 |
|---|---|
| Pension civile (FPE) | 78,28 % |
| CNRACL (FPT/FPH) | 37,65 % (→ 43,65 % en 2028) |
Depuis la loi de transformation de la fonction publique (2019) et son décret d'application de décembre 2019, la collectivité d'accueil ne paie que le taux CNRACL, même si l'agent vient de la FPE. Ce surcoût a été neutralisé, facilitant les mobilités inter-versants.
La mobilité en chiffres
La mobilité inter-versants reste marginale :
- 6,5 % des mobilités sont inter-versants (2022)
- Moins de 0,5 % des effectifs totaux changent de versant chaque année
- Les agents de la FPT sont les plus mobiles : 13,3 % de ceux qui bougent changent de versant (surtout vers la FPE)
- Les agents de la FPE sont les moins mobiles : seulement 3,3 % changent de versant
Incitations financières à la mobilité
Deux dispositifs financiers existent pour encourager la mobilité :
Indemnité temporaire de mobilité
Versée aux agents qui acceptent une mobilité fonctionnelle ou géographique à la demande de l'administration, notamment pour pourvoir des postes difficiles. Montant variable, fixé par l'administration.
Indemnité de départ volontaire (IDV)
Attribuée aux fonctionnaires qui démissionnent alors que leur poste fait l'objet d'une restructuration. Montant pouvant aller jusqu'à 2 ans de rémunération brute. Concerne la FPE et la FPT.
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Questions fréquentes
Mon administration peut-elle refuser un détachement ?
Oui. Le détachement nécessite l'accord des deux administrations (origine et accueil). L'administration d'origine peut refuser pour nécessités de service, en motivant sa décision. L'agent peut saisir la CAP (Commission Administrative Paritaire) en cas de refus.
Puis-je être détaché dans le secteur privé ?
Oui, le détachement est possible auprès d'entreprises privées ou d'organismes privés d'intérêt général, d'organisations internationales ou d'États étrangers. Les règles varient selon le cas. La rémunération est alors fixée par l'organisme d'accueil.
L'intégration est-elle proposée automatiquement après 5 ans de détachement ?
Oui. Au bout de 5 ans de détachement, l'administration d'accueil doit vous proposer l'intégration dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil. Si vous refusez, le détachement peut être renouvelé, mais la proposition d'intégration sera réitérée à chaque renouvellement.
La promotion par détachement pour les agents handicapés, c'est quoi ?
Jusqu'au 31 décembre 2026, les fonctionnaires en situation de handicap peuvent être détachés dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie supérieure (par exemple, de B vers A), puis intégrés après une durée minimale. C'est une voie de promotion alternative au concours interne.
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