Qu'est-ce que la RAFP ?
La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) est un régime de retraite complémentaire par points, obligatoire pour tous les fonctionnaires titulaires des trois versants (FPE, FPT, FPH). Elle a été créée par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Pourquoi la RAFP existe-t-elle ?
La pension principale des fonctionnaires (pension civile/CNRACL) est calculée sur le seul traitement indiciaire brut, hors primes. Or les primes représentent en moyenne 25 à 30 % de la rémunération totale (et jusqu'à 50 % dans certains corps). La RAFP a été créée pour que ces primes génèrent des droits à la retraite.
Cotisations : combien prélevé chaque mois ?
La cotisation RAFP est de 10 % au total : 5 % à la charge de l'agent, 5 % à la charge de l'employeur.
Assiette de cotisation
Assiette RAFP = min(primes et indemnités hors prime pensionnable, 20 % du TIB)
L'assiette est plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut. Les primes prises en compte incluent l'IFSE, le CIA, l'indemnité de résidence, le SFT, les « autres primes » non pensionnables, etc.
Exemple concret
Agent IM 500 : TIB = 2 460 €/mois
Plafond RAFP = 2 460 × 20 % = 492 €
Primes (IFSE + IR + SFT) = 800 €/mois → retenues : min(800, 492) = 492 €
Cotisation salariale = 492 × 5 % = 24,60 €/mois
Cotisation employeur = 492 × 5 % = 24,60 €/mois (invisible sur le bulletin)
Total cotisé = 49,20 €/mois → 590,40 €/an
Primes exclues de l'assiette RAFP
- ISSP (police) : pensionnable → soumise à la pension civile, exclue de la RAFP
- CTI Ségur (FPH) : pensionnable → même traitement que l'ISSP
- NBI : traitée comme du traitement indiciaire, pas comme une prime
Acquisition des points
Les cotisations (agent + employeur) sont converties en points RAFP :
Formule
Points annuels = Cotisations totales annuelles ÷ Valeur d'acquisition du point
La valeur d'acquisition est fixée chaque année par le conseil d'administration de l'ERAFP.
| Année | Valeur d'acquisition | Valeur de service |
|---|---|---|
| 2023 | 1,3466 € | 0,05170 € |
| 2024 | 1,3880 € | 0,05387 € |
| 2025 | 1,4204 € | 0,05593 € |
| 2026 | 1,4596 € | 0,05671 € |
Avec notre exemple (590,40 € cotisés en 2026) : 590,40 ÷ 1,4596 = 405 points acquis dans l'année (arrondi au point supérieur).
Liquidation : capital ou rente ?
La prestation RAFP ne peut être liquidée qu'au moment du départ en retraite (pension principale liquidée). Le mode de versement dépend du nombre total de points accumulés sur toute la carrière :
| Points totaux | Mode de versement |
|---|---|
| Moins de 4 600 points | Capital unique — versé en une seule fois au départ en retraite |
| 4 600 à 5 124 points | Capital fractionné — versé en 2 fois (au départ, puis dans les 16 mois) |
| 5 125 points et plus | Rente mensuelle — versée chaque mois, à vie |
Calcul du capital
Formule
Capital = Nombre de points × Valeur de service × Coefficient de majoration × Coefficient de conversion
Le coefficient de majoration dépend de l'âge au départ en retraite (prime de différé). Le coefficient de conversion convertit la rente théorique en capital.
Calcul de la rente
Formule
Rente annuelle brute = Nombre de points × Valeur de service × Coefficient de majoration
Exemple : 6 000 points, départ à 63 ans, coefficient 1,04 :
Rente annuelle = 6 000 × 0,05671 × 1,04 = 353,89 €/an soit ~29,49 €/mois
Les montants sont modestes : la RAFP n'est pas comparable à un régime complémentaire du privé (Agirc-Arrco). C'est un complément, pas un pilier de la retraite.
Combien vaut la RAFP sur une carrière complète ?
Pour donner un ordre de grandeur, voici des estimations pour une carrière de 40 ans avec des primes moyennes :
| Profil | Points estimés | Prestation |
|---|---|---|
| Cat. C, primes faibles | ~3 000-4 000 | Capital de ~5 000-8 000 € |
| Cat. B, primes moyennes | ~5 000-7 000 | Rente de ~25-35 €/mois |
| Cat. A, primes élevées | ~8 000-12 000 | Rente de ~40-60 €/mois |
Estimations indicatives. Les montants réels dépendent de la trajectoire indiciaire, du niveau de primes et des revalorisations futures de la valeur de service.
Fiscalité de la prestation RAFP
- Capital : soumis à l'IR (après abattement de 10 %) ou au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % (après abattement de 10 %). Le PFL est souvent plus avantageux pour les retraités imposables.
- Rente : imposée comme une pension de vieillesse (après abattement de 10 %)
- Cotisations sociales : CSG (8,3 %), CRDS (0,5 %), CASA (0,3 %) = 9,1 % de prélèvements sociaux
Questions fréquentes
Puis-je consulter mes points RAFP ?
Oui, sur le site rafp.fr (espace personnel « Mon compte RAFP »). Vous pouvez y consulter votre nombre de points cumulés, l'historique des cotisations et une estimation de votre prestation future.
La RAFP est-elle réversible au conjoint ?
Oui. En cas de décès du fonctionnaire retraité, le conjoint survivant (non divorcé) a droit à 50 % de la prestation RAFP. Les orphelins peuvent aussi bénéficier d'une part (10 % chacun, plafonné à 50 % au total).
Puis-je bénéficier de la RAFP en retraite progressive ?
Non. La RAFP ne peut être liquidée que lorsque la retraite de base est entièrement liquidée. La retraite progressive (disponible depuis septembre 2025 à partir de 60 ans) ne permet pas de liquider la RAFP en parallèle.
Les contractuels cotisent-ils à la RAFP ?
Non. La RAFP est réservée aux fonctionnaires titulaires (et stagiaires). Les agents contractuels cotisent au régime complémentaire Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État).
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