Ce qui est obligatoire, et pour qui
L'ordonnance du 17 février 2021 a posé le principe d'une participation des employeurs publics à la complémentaire santé et prévoyance de leurs agents. Sa mise en œuvre diffère fortement d'un versant à l'autre :
- État : adhésion au contrat santé collectif obligatoire depuis le 1er janvier 2025, sauf dispense, avec 50 % de participation. Le déploiement s'est fait ministère par ministère, jusqu'au 1er mai 2026 pour l'Éducation nationale, l'ESR et les Sports.
- Territoriale : participation de l'employeur obligatoire depuis le 1er janvier 2026, mais adhésion de l'agent facultative. Contrats prévoyance à adhésion obligatoire prévus en 2029.
- Hospitalière : rien n'est encore versé. Un forfait transitoire est prévu dès janvier 2027, puis l'application complète en 2028, par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, non voté à ce jour.
Détail par versant dans le guide de la réforme PSC.
Combien ça coûte ?
La cotisation totale (santé + prévoyance) varie de 60 à 100 €/mois selon le ministère et l'organisme retenu. Dans la fonction publique d'État, l'employeur prend en charge 50 % de la cotisation santé de base (agent isolé). Le reste est à votre charge et sera prélevé directement sur votre fiche de paie.
Pour les ayants droit (conjoint, enfants), la cotisation est majorée mais la part employeur ne couvre que l'agent. Les tarifs négociés en contrat collectif restent cependant plus avantageux qu'une mutuelle individuelle.
Cas de dispense
Vous pouvez demander une dispense si vous êtes déjà couvert par le contrat collectif obligatoire de votre conjoint (secteur privé ou autre administration). Un contrat individuel en cours donne droit à une dispense temporaire (max 12 mois). Attention : en cas de dispense, vous ne bénéficiez pas de la participation employeur.