Ce qui change au 1er décembre 2025
La réforme poursuit deux objectifs : moderniser la structure du corps judiciaire et revaloriser la rémunération des magistrats. Trois évolutions majeures sont entrées en vigueur le 1er décembre 2025 :
- Trois grades remplacent l'ancienne structure (second grade, premier grade, hors hiérarchie).
- Fin des indices hors-échelle (HEA à HEG) : toute la grille est désormais exprimée en indice brut classique, jusqu'à l'indice brut 2100.
- Refonte du régime indemnitaire : prime forfaitaire et prime modulable revalorisées et adaptées à la nouvelle grille.
Les textes de référence sont la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023, le décret n° 2025-1033 du 31 octobre 2025 (échelonnement indiciaire) et l'arrêté du 12 août 2023 modifié par l'arrêté du 31 octobre 2025 (régime indemnitaire).
La nouvelle grille indiciaire à trois grades
Le corps comprend désormais trois grades. Chaque magistrat est reclassé selon sa situation antérieure : l'ancien second grade devient le premier grade, l'ancien premier grade devient le deuxième grade, et les emplois hors hiérarchie relèvent du troisième grade.
| Grade | Échelons | Indice majoré |
|---|---|---|
| Premier grade | 30 | 488 à 1062 |
| Deuxième grade | 32 | 668 à 1387 |
| Troisième grade (socle) | 26 | 950 à 1405 |
| Troisième grade (emplois supérieurs) | 26 | 1210 à 1575 |
| Chefs de la Cour de cassation | 1 | 1596 |
En début de carrière, un magistrat du premier grade au 1er échelon (indice majoré 488) perçoit un traitement brut d'environ 2 401 € par mois. Le sommet du corps — premier président et procureur général près la Cour de cassation — atteint l'indice majoré 1596, soit environ 7 850 € bruts de traitement, hors primes. La fiche complète du corps des magistrats détaille chaque grade échelon par échelon.
Le nouveau régime indemnitaire : forfaitaire + modulable
Les magistrats ne relèvent pas du RIFSEEP mais d'un régime propre (décret n° 2023-768). La réforme conserve ses deux composantes, versées mensuellement, mais en revalorise les montants.
La prime forfaitaire
Son montant est fixé selon le grade et l'échelon. Pour les magistrats exerçant en juridiction (hors chefs de juridiction), elle s'échelonne de 20 000 € par an en début de premier grade à 36 500 € par an au sommet du troisième grade.
La prime modulable
Cette prime récompense la manière de servir. Elle repose sur un montant annuel de référence (de 6 500 à 12 000 € selon le grade et l'échelon) auquel s'applique un coefficient de 0 à 3, fixé par le chef de cour ou de juridiction. Le coefficient 1 correspond au versement de référence ; en pratique, la modulation se situe le plus souvent entre 0,8 et 1,2.
Exemple : magistrat débutant au premier grade
Traitement brut ~2 401 €/mois + prime forfaitaire 20 000 €/an + prime modulable de référence 6 500 €/an (coefficient 1) → un salaire net d'environ 3 880 € par mois. Au deuxième grade, le net dépasse 4 950 € dès le premier échelon.
Les chefs de juridiction (présidents et procureurs des tribunaux et cours d'appel) perçoivent des montants de prime forfaitaire majorés, qui varient selon la ville d'affectation et peuvent atteindre 50 000 € par an pour les chefs de la Cour de cassation.
Quel impact sur la retraite ?
Comme pour la plupart des fonctionnaires, seul le traitement indiciaire entre dans l'assiette de la pension civile (retenue de 11,10 %). Les primes des magistrats (forfaitaire et modulable) ne sont pas pensionnables : elles alimentent uniquement la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), à hauteur de 5 % dans la limite de 20 % du traitement indiciaire, ainsi que la CSG et la CRDS.
Comme les primes représentent une part importante de la rémunération d'un magistrat, leur taux de remplacement à la retraite est mécaniquement plus faible que pour un agent dont la rémunération repose surtout sur le traitement indiciaire.
Estimez votre rémunération
Notre simulateur intègre la nouvelle grille 2026 des magistrats : choisissez votre grade et votre échelon, ajustez le coefficient de votre prime modulable, et obtenez votre salaire net mensuel détaillé, traitement et primes compris.