Qu'est-ce que le SFT ?
Le SFT est prévu par l'article L. 712-1 du Code général de la fonction publique et le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985. Il est versé à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) ayant au moins un enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales.
Principes clés
- Versé aux agents des trois versants (FPE, FPT, FPH)
- S'applique aussi aux agents contractuels (CDD et CDI de droit public)
- Cumulable avec les allocations familiales de la CAF
- Le SFT n'est pas versé automatiquement : il faut en faire la demande
- Si les deux parents sont agents publics, un seul perçoit le SFT (choix conjoint)
Barème du SFT
Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à charge et, à partir du 2e enfant, du traitement indiciaire brut de l'agent.
| Enfants | Part fixe | Part proportionnelle | Montant mensuel |
|---|---|---|---|
| 1 enfant | 2,29 € | — | 2,29 € |
| 2 enfants | 10,67 € | 3 % du TIB | 77,71 € à 117,29 € |
| 3 enfants | 15,24 € | 8 % du TIB | 194,04 € à 299,58 € |
| Par enfant supp. | +4,57 € | +6 % du TIB | +138,67 € à +217,82 € |
TIB = Traitement indiciaire brut (indice majoré × 4,92278 €). Montants min/max calculés sur la base des indices plancher (IM 454) et plafond (IM 722) du SFT, relevés de 5 points au 1er janvier 2024.
Calcul détaillé : plancher et plafond
La part proportionnelle du SFT est encadrée entre un plancher et un plafond :
Règle de calcul
- Plancher : la part proportionnelle ne peut pas être inférieure à celle calculée sur l'IM 454 (TIB = 2 234,94 €)
- Plafond : la part proportionnelle ne peut pas dépasser celle calculée sur l'IM 722 (TIB = 3 554,25 €)
Si votre indice est inférieur à 454, le SFT est calculé sur l'IM 454. Si votre indice dépasse 722, le SFT est calculé sur l'IM 722.
Exemple : agent IM 500, 3 enfants
TIB mensuel = 500 × 4,92278 = 2 461,39 €
Part fixe = 15,24 €
Part proportionnelle = 2 461,39 × 8 % = 196,91 €
Plancher (IM 454) = 2 234,94 × 8 % = 178,80 € → OK, 196,91 > plancher
Plafond (IM 722) = 3 554,25 × 8 % = 284,34 € → OK, 196,91 < plafond
SFT mensuel = 15,24 + 196,91 = 212,15 €
Exemple : agent IM 350, 2 enfants (application du plancher)
TIB mensuel = 350 × 4,92278 = 1 722,97 €
Part proportionnelle réelle = 1 722,97 × 3 % = 51,69 €
Plancher (IM 454) = 2 234,94 × 3 % = 67,05 €
51,69 < 67,05 → le plancher s'applique
SFT mensuel = 10,67 + 67,05 = 77,72 €
Couple de fonctionnaires : les règles
Lorsque les deux parents sont agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul d'entre eux :
- Les parents font une déclaration conjointe de choix auprès de leur employeur
- Le choix peut être modifié une fois par an
- Conseil : choisir le parent à l'indice le plus élevé (tant que celui-ci est inférieur à l'IM 722), car la part proportionnelle sera plus élevée
- Si l'un des parents dépasse l'IM 722, le SFT est plafonné dans les deux cas — le choix est alors neutre
Résidence alternée
Depuis la loi n° 2019-828 (loi de transformation de la fonction publique), le SFT peut être partagé par moitié entre les deux parents en cas de résidence alternée des enfants. Chaque parent perçoit alors 50 % du SFT calculé sur son propre indice.
SFT et autres éléments de rémunération
- Temps partiel : le SFT est versé à taux plein quelle que soit la quotité de travail (c'est une des rares composantes non proratisées)
- Congé maladie : le SFT est maintenu intégralement en congé maladie ordinaire (plein traitement et demi-traitement)
- Cotisations : le SFT est soumis à la CSG, la CRDS et entre dans l'assiette RAFP, mais n'est pas soumis à la cotisation pension civile/CNRACL
- Impôt sur le revenu : le SFT est imposable (contrairement aux allocations familiales de la CAF qui sont exonérées)
- NBI : la part proportionnelle du SFT est calculée sur le traitement NBI incluse
- Outre-mer (La Réunion) : le SFT est majoré d'un coefficient multiplicateur (×1,138)
Comment demander le SFT ?
Le SFT n'est pas versé automatiquement. Vous devez en faire la demande auprès de votre service RH en fournissant :
- Un certificat de scolarité ou acte de naissance de chaque enfant à charge
- Une attestation du conjoint (ou ex-conjoint) s'il est agent public, précisant qu'il ne perçoit pas le SFT
- En cas de résidence alternée : le jugement ou la convention parentale
Rappel possible sur 4 ans
Si vous n'avez jamais demandé le SFT alors que vous y aviez droit, la déchéance quadriennale vous permet de demander un rappel sur les 4 années pleines précédentes. En 2026, vous pouvez donc obtenir un rappel depuis 2022.
Questions fréquentes
Le SFT est-il cumulable avec les allocations familiales ?
Oui, les deux dispositifs sont totalement indépendants. Le SFT est versé par l'employeur public ; les allocations familiales par la CAF. Les deux se cumulent sans condition de revenus pour le SFT.
Mon enfant a 18 ans et est encore étudiant : ai-je encore droit au SFT ?
Oui, le SFT est versé pour les enfants à charge de moins de 20 ans. Si votre enfant a entre 18 et 20 ans et est encore à votre charge (étudiant, sans emploi), vous continuez de percevoir le SFT. Il cesse au 20e anniversaire de l'enfant.
J'ai un seul enfant : ça vaut le coup de demander ?
Le montant pour 1 enfant est très faible (2,29 €/mois). C'est symbolique, mais cela crée un droit. L'intérêt réel apparaît au 2e enfant (minimum ~78 €/mois) grâce à l'ajout de la part proportionnelle. N'attendez pas la naissance du 2e pour faire la demande initiale.
Le SFT compte-t-il pour la retraite ?
Le SFT n'est pas soumis à la cotisation pension civile/CNRACL, donc il n'entre pas dans le calcul de la pension principale. En revanche, il entre dans l'assiette RAFP (retraite additionnelle), dans la limite du plafond de 20 % du traitement indiciaire brut.
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