Indemnité de rupture conventionnelle
Le dispositif est désormais pérenne, mais l'indemnité a été fortement réduite au 8 août 2026 : le plafond est passé d'un mois à un demi-mois de rémunération par année d'ancienneté. Ce calculateur donne votre fourchette, et ce que le barème antérieur aurait donné.
Le barème, avant et après
Les planchers s'expriment en mois de rémunération brute par année d'ancienneté. Le barème est progressif : chaque tranche ne porte que sur les années qu'elle couvre.
| Tranche d'ancienneté | Avant le 8 août 2026 | Depuis |
|---|---|---|
| Jusqu'à 10 ans | 1/4 de mois | 1/6 de mois |
| De 10 à 15 ans | 2/5 de mois | 1/5 de mois |
| De 15 à 20 ans | 1/2 mois | 1/4 de mois |
| De 20 à 24 ans | 3/5 de mois | 1/3 de mois |
| Plafond | 1 mois par année | 1/2 mois par année |
Le motif avancé pour cette réduction est l'alignement des bornes sur les montants effectivement versés en pratique. Les organisations syndicales ont relevé que les textes ont été publiés sans concertation préalable.
Ce que le calcul ne dit pas
- Le montant se négocie. Le décret encadre, il ne détermine pas. Deux agents au même profil peuvent obtenir des sommes différentes.
- L'administration peut refuser. La rupture conventionnelle suppose un accord : elle ne se réclame pas de droit.
- L'indemnité est à rembourser en cas de retour dans les six années suivantes, auprès de la même administration ou d'un employeur du même périmètre.
- Le régime fiscal et social de l'indemnité n'est pas traité ici : il dépend de votre situation et mérite une vérification auprès de votre service de paie.
Questions fréquentes
- Combien touche-t-on pour une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
- Le décret ne fixe qu'une fourchette : un plancher et un plafond, tous deux fonction de votre ancienneté et de votre rémunération brute de l'année précédente. Depuis le 8 août 2026, le plafond correspond à un demi-mois de rémunération par année d'ancienneté, dans la limite de 24 ans. Le montant réel se négocie à l'intérieur de cette fourchette.
- Qu'est-ce qui a changé le 6 août 2026 ?
- Les décrets n° 2026-745 et n° 2026-746 du 6 août 2026, publiés au Journal officiel le 7 août et applicables au 8 août, ont pérennisé le dispositif — jusque-là expérimental depuis la loi du 6 août 2019 — tout en réduisant fortement l'indemnité. Le plafond passe d'un mois à un demi-mois de rémunération par année d'ancienneté. Les planchers passent de 1/4 à 1/6 de mois pour les dix premières années, de 2/5 à 1/5 entre 10 et 15 ans, de 1/2 à 1/4 entre 15 et 20 ans, et de 3/5 à 1/3 entre 20 et 24 ans.
- Le calcul est-il progressif comme l'impôt ?
- Oui, et c'est l'erreur la plus fréquente. Chaque tranche ne s'applique qu'aux années qu'elle couvre. Un agent de 18 ans d'ancienneté cumule 10 années à 1/6 de mois, 5 années à 1/5 et 3 années à 1/4 — il n'applique pas 1/4 à ses 18 années.
- Quelle rémunération sert de base au calcul ?
- La rémunération brute perçue au cours de l'année civile précédant la date d'effet de la rupture. Les primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais en sont exclues, de même que celles liées à un changement de résidence.
- L'ancienneté au-delà de 24 ans compte-t-elle ?
- Non. Le calcul est plafonné à 24 années de services, plancher comme plafond. Un agent ayant 30 ans d'ancienneté perçoit la même fourchette qu'un agent en ayant 24.
- L'administration peut-elle refuser une rupture conventionnelle ?
- Oui. La rupture conventionnelle suppose un accord des deux parties : ni l'agent ni l'administration ne peuvent l'imposer. Un refus n'a pas à être motivé par un texte particulier.
- Faut-il rembourser l'indemnité si l'on revient dans la fonction publique ?
- Oui, sous conditions. L'agent qui est recruté dans les six années suivant la rupture par la même administration, ou par un employeur relevant du même périmètre, doit rembourser l'indemnité perçue. Cette obligation a été alignée sur les agents en CDI depuis le 21 février 2026.